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Lettre d’information – Le Radar n°8
Règlementaire – Réforme des Certificats d’Economie d’Energie appliqués aux véhicules utilitaires légers depuis le 1er juin 2026
07/07/2026

Depuis le 29 novembre 2024, le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique a été remplacé par des primes CEE, financées par les fournisseurs d’énergie. Les montants des primes CEE ne tenaient toutefois pas compte de la taille et du coût des véhicules (une somme identique étant ainsi allouée que ce soit pour l’achat d’un petit fourgon ou d’un utilitaire grand volume), ni du pays de fabrication du véhicule.

La réforme entrée en vigueur le 1er juin 2026 et valable jusqu’au 30 juin 2029[1] a corrigé ces deux limites. Désormais, l’application de coefficients multiplicateurs des primes est conditionnée à la production du véhicule (en particulier l’étape d’assemblage de la caisse en blanc) dans l’Espace Economique Européen, et le montant octroyé dépend du poids du véhicule. La réforme ne fait en revanche plus de distinction entre les différents types d’acquéreurs possibles (particuliers, sociétés ou collectivités territoriales).

Les véhicules utilitaires légers assemblés en Europe peuvent ainsi désormais bénéficier de primes CEE allant de 3 000 € à 10 000 €. Les autres modèles assemblés hors-EEE devront se contenter de primes CEE sans coefficient multiplicateur.


[1] Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques

Françoise Brunagel
Avocate associée
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